Un marché public peut être frappé de nullité : tout doit alors être fait comme s’il n’avait jamais existé. Pour préserver la stabilité des relations contractuelles, le Conseil d’Etat a toutefois ...
La rupture du contrat de travail d’une salariée, ayant adressé dans les 15 jours de la notification de la rupture de son contrat de travail, un certificat médical à son employeur faisant état de sa ...
Une série d’arrêts récents de la Cour de cassation mettent en lumière le régime et les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Rappelons, en préambule, ...
Une société civile de construction vente, a vendu à une femme préalablement démarchée par une société un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la ...
La MAIF est entrée en contact avec IBM afin de lui confier, dans un premier temps, des prestations d'analyse de ses besoins et de son environnement concernant la refonte de son système informatique et ...
l'essentiel Le conseil d’État examinera le 14 mai un recours en nullité du contrat de concession de l’A 69 déposé par les opposants à cette autoroute entre Castres et Toulouse. C’est un deuxième front ...
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